Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ledit décret est publié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617951#art-3