Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de l'accès à un nouvel emploi ou de la mise en oeuvre de la mobilité fonctionnelle, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent être appelés à suivre des formations de qualification ou de perfectionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005617950#art-5