Titre TITRE III : Agrément des associations.
Art. 11
7 / 14En vigueur depuis le 5 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie. Il est publié au Journal officiel de la République française. L'agrément est accordé pour trois années. Il peut être renouvelé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617952#art-11