Titre TITRE V : Dispositions diverses.
Art. 16
13 / 14En vigueur depuis le 8 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005617952#art-16