Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 9 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions de l'article 1er et celle des dispositions de l'article 2 ci-dessus sont exclusives l'une de l'autre. Les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions sont appréciées à la date à laquelle le fonctionnaire intéressé est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000005617979#art-3