Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES.
Art. 50
54 / 64En vigueur depuis le 10 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
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Prolegi/LEGITEXT000005617996#art-50