Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud, modifié par le décret n° 92-913 du 7 septembre 1992, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005618008#art-1