Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés France Télécom Câble et V.T.C.O.M. S.A. sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et le décret du 29 décembre 1990 susvisés.
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