Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits correspondants sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de la justice, sur le chapitre 37-98, article 41, et affectés à la direction de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005618028#art-2