Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000005618041#art-2