Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 16 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date prévue aux premier et troisième alinéas de cet article est le 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000005618043#art-2