Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 16 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Cour de justice de la République est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Cour de justice de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618045#art-1