Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier des opérations de la Cour de justice de la République s'exerce dans les conditions définies par les articles 1er, premier alinéa, et 2 à 9 inclus du décret du 13 novembre 1970 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618045#art-2