Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 17 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618047#art-3