Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 22 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour la période comprise entre le 2 avril 1993 et le 31 décembre 1993 en application des premier et deuxième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 217 500 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005618077#art-1