Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
5 / 6En vigueur depuis le 22 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
MONTANTS DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes : 580 000 000 F. 2. Crédits répartis par le décret n° 93-357 du 17 mars 1993 susvisé : 362 500 000 F. 3. Crédits restant à répartir (1-2) : 217 500 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005618077#art-annexe-i