Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 22 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe III au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005618079#art-3