Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
6 / 8En vigueur depuis le 22 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
(1) Montant total de l'aide publique aux partis et groupements politiques inscrit en loi de finances pour 1993 et repris comme base théorique pour 1994 : 580 000 000 F. (2) Montant théorique de chacune des deux fractions de l'aide publique : 290 000 000 F. (3) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes : 526 500 000 F. (4) Montant des crédits à répartir au titre de la première fraction de l'aide publique : 264 949 830,42 F. Ce montant résulte du calcul suivant : a) Pour chaque parti ou groupement politique représenté au Parlement : A = 290 000 000 x n x 0,90 A = x 0,90 S n b) Pour chaque parti ou groupement politique non représenté au Parlement : A = 290 000 000 x n x 0,90 A = x 0,95 S n A figure le montant de la première fraction de l'aide publique calculé pour 1994 pour le parti considéré ; n représente le nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives de mars 1993 par les candidats ayant déclaré se rattacher à ce parti ; S n représente le nombre de voix retenues pour l'ensemble des partis et groupements attributaires au titre de 1994. (5) Montant des crédits à répartir au titre de la seconde fraction de l'aide publique : 261 000 000 F. (5) = (2) x 0,9 (6) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1994 : 525 949 830,42 F. (6) = (4) + (5)
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Prolegi/LEGITEXT000005618079#art-annexe-i