Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 24 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est inséré, après l'article R. 13-17, deux articles R. 13-17-1 et R. 13-17-2 ainsi rédigés : " Art. R. 13-17-1. - La demande d'emprise totale mentionnée à l'article L. 13-10 est présentée par l'exproprié dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3. " Art. R. 13-17-2. - La demande d'emprise totale mentionnée à l'article L. 13-11 est présentée par le propriétaire exproprié dans les quinze jours de la notification et par l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire, dans le mois de la notification prévue à l'article L. 13-3. "
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Prolegi/LEGITEXT000005618110#art-3