Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 24 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les établissements français d'Océanie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618110#art-5