Titre Titre II : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 831-1 à R. 831-9 du code du travail sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005618162#art-2