Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 1 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel. Le retrait peut intervenir, dans les mêmes formes, à la demande de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000005618186#art-4