Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 2 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration mentionné à l'article 1er, et au plus tard trois mois après la parution du présent décret au Journal officiel, l'ancienne réglementation continue à s'appliquer.
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Prolegi/LEGITEXT000005618194#art-2