Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 77En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les statuts particuliers applicables aux ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture. Ces personnels sont régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000051352120#art-1