Décret n°95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
DECRET · n° 95-375
Décret n°95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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CHAPITRE Ier : Recrutement.
CHAPITRE II : Avancement.
CHAPITRE III : Dispositions transitoires et finales.