Décret n°95-388 du 12 avril 1995 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985

2 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.