Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent au bénéficiaire de la transmission mentionné au premier alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts qui prend l'engagement visé à cet alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000005618320#art-2