Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat de versement ou de non-versement de l'aide à la scolarité provenant des organismes débiteurs de prestations familiales doit être obligatoirement produit par les familles aux services instructeurs pour le 15 septembre au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000005618351#art-4