Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les offres déposées par les sociétés NEC Corporation et Motorola Inc. dans le cadre de l'appel d'offres lancé par l'avis du 20 novembre 1994 précité en vue du transfert de gré à gré au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull sont acceptées. Les modalités des prises de participation résultant de ces deux offres seront précisées ultérieurement par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005618364#art-1