Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 25 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005618375#art-6