Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désignent les membres des délégations spéciales à mettre en place à Canala et à Kouaoua. Ils fixent les modalités de la dévolution des biens meubles et éventuellement de la dette. Ils constatent les chiffres de la population des deux communes.
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Prolegi/LEGITEXT000005618392#art-2