Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995. Cessent d'être applicables à compter de cette même date toutes dispositions antérieures, et notamment celles des articles 117 à 119 du décret du 2 mars 1910 susvisé, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005618415#art-3