Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cotisation mentionné à l'article 139 du décret du 6 juillet 1962 susvisé est fixé à 24,4 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005618421#art-1