Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 17 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps de secrétaires administratifs au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé, par celles de l'article 2 et des articles 5 à 12 du décret du 16 décembre 1955 susvisé et par celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005617513#art-1