Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 2 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les études de sécurité prévues aux articles 1er, 2 et 5 du présent décret ne sont pas exigées pour les demandes de concession et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005618459#art-8