Décret n°95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
DECRET · n° 95-504
Décret n°95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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TITRE Ier : LA PRIME DE CRÉATION D'EMPLOIS.
TITRE II : L'AGRÉMENT.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.