Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 4 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité du transport par voie navigable est composé de dix-huit membres répartis en deux collèges. Le premier collège comprend : 1° Cinq représentants des artisans inscrits au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale ; 2° Quatre représentants des armateurs fluviaux. Le deuxième collège comprend : 3° Trois représentants des auxiliaires de transport dont deux représentants des courtiers de fret fluvial et un représentant des commissionnaires de transport ; 4° Quatre représentants des utilisateurs de transport de fret ; 5° Un représentant des ports fluviaux ; 6° Un représentant des ports maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000005618503#art-1