Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 4 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité du transport par voie navigable établit un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé des voies navigables. Le comité établit son siège à Voies navigables de France, qui en assure le secrétariat.
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Prolegi/LEGITEXT000005618503#art-6