Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 18 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000005617524#art-4