Titre TITRE IV : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 20
20 / 25En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le ministre chargé de la santé constate que certaines dispositions de l'arrêté d'autorisation, ou des prescriptions générales ou complémentaires, ne sont pas respectées, il en informe le préfet et le chef d'établissement et saisit les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, aux fins d'application éventuelle des dispositions de l'article 13 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618534#art-20