Titre TITRE IV : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 24
24 / 25En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation et les déclarations présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à être instruites selon les procédures fixées par les décrets abrogés ou modifiés par les articles 22 et 23. Les actes pris à l'issue de ces procédures valent autorisation ou déclaration au titre du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005618534#art-24