Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 7
7 / 25En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdits les rejets, dans les eaux souterraines, d'effluents liquides radioactifs et d'effluents liquides non radioactifs provenant d'installations nucléaires de base et contenant des substances définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005618534#art-7