Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 5 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1995.
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