Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-601 du 14 mars 1986 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618630#art-5
Art. 5