Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1
1 / 85En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé en application des articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle exercent au sein de ces établissements des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention, ou assurent des actes pharmaceutiques, sous l'autorité du praticien chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne où ils sont affectés. Ces médecins et pharmaciens sont dénommés " praticiens adjoints contractuels ".
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Prolegi/LEGITEXT000005618673#art-1