Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE Ier : Recrutement et modalités d'exercice des fonctions.
Art. 20
19 / 85En vigueur depuis le 8 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat est suspendu pendant la durée légale du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000005618673#art-20