Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE X : Fin de contrat - Licenciement - Démission.
Art. 50-2
60 / 85En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les praticiens adjoints contractuels peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427 et R. 6152-814 à R. 6152-816 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005618673#art-50-2