Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE XI : Indemnité de licenciement.
Art. 51
70 / 85En vigueur depuis le 8 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le licenciement en cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu à indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000005618673#art-51