Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés sur les mesures destinées à favoriser le développement économique local dans le cadre de la politique générale du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000005618623#art-3