Sect. Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ancienne SITUATION nouvelle ANCIENNETÉ 5e échelon 4e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 3e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 2e échelon 1er échelon Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
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Prolegi/LEGITEXT000005618698#art-10